Boîte postale SASU Peut-on vraiment l’utiliser comme siège social Ce que dit la loi

Boîte postale SASU Peut-on vraiment l’utiliser comme siège social Ce que dit la loi

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Lors de la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l’une des premières démarches consiste à choisir l’adresse de son siège social. Beaucoup d’entrepreneurs, pour des raisons pratiques ou économiques, se demandent s’ils peuvent utiliser une boîte postale comme adresse officielle.

Mais est-ce légalement autorisé ? Quels sont les risques ? Et quelles alternatives existent si l’on ne souhaite pas louer de local commercial ? Voici un guide complet pour comprendre ce que dit la loi.

📬 Qu’est-ce qu’une boîte postale exactement ?
Une boîte postale est un compartiment sécurisé, mis à disposition par La Poste ou un opérateur privé, dans un centre de tri ou un bureau de poste. Elle permet de recevoir du courrier sans le faire parvenir à votre domicile ou à vos bureaux.

Elle est appréciée pour sa discrétion, sa fiabilité de distribution et sa disponibilité parfois 24h/24. De nombreux freelances ou petites entreprises l’utilisent pour gérer leur courrier.

Mais cela ne signifie pas qu’elle peut remplacer un siège social...

⚖️ La position de la loi française
Selon l’article L.123-11-1 du Code de commerce, toute entreprise doit disposer d’un siège social effectif, c’est-à-dire un lieu réel d’exercice de direction, où la société peut être contactée et où elle conserve certains documents obligatoires.

Or, une boîte postale :

n’offre pas de lieu physique réel pour exercer une activité

ne permet pas la réception de personnes (client, administration, huissier, etc.)

n'est pas considérée comme un local juridiquement occupé par l’entreprise

➡️ Conclusion légale :
Il est interdit de déclarer une boîte postale comme siège social d’une domiciliation d’une SASU SASU. Le greffe du tribunal de commerce refusera purement et simplement l’immatriculation de votre société si cette adresse n’est pas valide.

⚠️ Les risques en cas d’utilisation illégale
Utiliser une boîte postale comme siège social peut entraîner :

🚫 Refus d’immatriculation au registre du commerce

⚠️ Annulation de la création de votre SASU

❌ Radiation d’office si la fausse adresse est découverte

📝 Sanctions juridiques pour fausse déclaration

De plus, vous ne pourrez pas recevoir de Kbis, ni ouvrir de compte professionnel, ni contracter légalement au nom de votre société.

✅ Quelles alternatives à la boîte postale ?
1. Domiciliation chez soi (à l’adresse du président)
✔️ Autorisé (sous conditions)
✔️ Idéal pour le démarrage
❗ Limité par certaines copropriétés ou baux

2. Local commercial ou bureau professionnel
✔️ Solution crédible et durable
❌ Coût élevé, bail à long terme

3. Société de domiciliation agréée
✔️ Adresse légale et professionnelle
✔️ Conforme au Code de commerce
✔️ Permet une immatriculation rapide
✔️ Services complémentaires (courrier, salles, ligne téléphonique)

💡 Une société de domiciliation vous fournit une attestation de domiciliation, exigée lors de la création de la SASU.

🧾 Que fournir comme justificatif d’adresse lors de la création d’une SASU ?
Pour immatriculer une SASU, vous devez présenter l’un des documents suivants :

Contrat de bail commercial ou professionnel

Attestation de domiciliation (en cas d’adresse personnelle)

Contrat avec une société de domiciliation agréée par la préfecture

📌 Une boîte postale seule n’est jamais acceptée.

🧠 Conclusion : boîte postale et SASU, une fausse bonne idée
Même si la boîte postale peut sembler être une solution simple et bon marché, elle n’est pas adaptée pour établir le siège social d’une SASU. Elle peut être utilisée en complément, pour la gestion du courrier, mais jamais comme adresse légale.

Pour créer votre SASU en toute légalité, privilégiez une solution conforme : votre domicile, un local professionnel, ou un service de domiciliation agréé.

🛡️ En respectant ces règles dès le départ, vous protégez votre entreprise, facilitez vos démarches administratives, et gagnez en crédibilité.